Etant donné que les contribuables sont les premiers pourvoyeurs de recettes de l’Etat, ils ont le droit de savoir les tenants et aboutissants des dépenses publiques. Mais faute de moyens ou manque de considération du pouvoir public, ils ne savent que très peu sur la gestion des finances publiques. Contrairement à cela, les bailleurs de fonds tiennent à ce que leur argent soit bien utilisé. Ils n’hésitent pas à annoncer à l’administration malgache les tirs à rectifier. Le groupe de la Banque africaine de développement ou BAD a scruté la gestion des finances publiques à Madagascar dans son rapport stratégie pays 2014-2016.

L’environnement de la gestion des finances publiques  de Madagascar se caractérise par un contexte de fragilité, dans une période de sortie de crise de longue durée ayant entraîné une réduction substantielle des appuis extérieurs qui, à son tour, a engendré une forte restriction des dépenses liées aux secteurs prioritaires (éducation, santé) et à l’investissement public. La crise traversée par Madagascar a eu des conséquences importantes sur les finances publiques et contribue à accentuer la faiblesse de la gouvernance et des capacités institutionnelles de la Gestion des finances publiques (GFP) et influent négativement sur la performance de la gestion des finances publiques, note le groupe de la BAD dans son rapport concernant le document de stratégie pays 2014-2016.

La GFP est caractérisée, entre autres, par un affaiblissement des mécanismes de contrôle des processus des dépenses et recettes publiques ; une fragilisation ou stagnation dans la transparence, la prévisibilité et la crédibilité du budget, l’efficacité de la dépense, l’efficacité du suivi de l’exécution budgétaire, les irrégularités des rapprochements bancaires ; un retard très important dans la reddition des comptes de l’Etat (états financiers / lois de règlements – qui permettent de réconcilier les ordres de paiement (ordonnancement) établis par le budget avec les données sur les paiements produits par le Trésor), les faiblesses des contrôles interne et externe ex-post, des faiblesses importantes dans la gestion comptable et de trésorerie, des faiblesses dans la décentralisation financière ainsi que de la qualité de la surveillance exercée par l’Administration centrale sur les agences publiques autonomes, les entreprises publiques et sur la situation budgétaire des collectivités territoriales ; des limites dans l’exploitation du système intégré de gestion des finances publiques (SGIFP).

Tous ces éléments influent négativement sur la performance de la gestion des finances publiques.

Particulièrement, en matière budgétaire et gestion des fonds publics, des lacunes, qui existaient avant la crise, persistent dans les mécanismes de contrôle interne et externe  notamment l’absence d’une plateforme de coordination / concertation entre les principaux organes de contrôle. Une telle plateforme accroitrait la clarté des interventions des différents organes de contrôle et permettrait de redéfinir certaines missions telles que celles du contrôle des entreprises d’Etat. Il est tout aussi important qu’il y ait une meilleure adéquation du profil, formation, et matériel / outil de travail du personnel des institutions de contrôle avec ses missions.

Par ailleurs, des lacunes sont constatées au niveau de la performance des entreprises publiques, des cadres règlementaires et des capacités institutionnelles.

Système de contrôle et audit interne défaillants

Le système de contrôle et audit interne souffrent d’importantes défaillances et ne contribuent que très faiblement à la lutte contre la fraude et la corruption. Des faiblesses d’ordre institutionnel couplées avec, d’une part, le déficit important de moyens humains (en qualité et quantité) et financiers et d’autre part, la faible application des recommandations des organes de contrôle et du suivi judiciaire des infractions constatées ne favorisent que très faiblement le contrôle de service fait et la redevabilité dans la gestion des finances publiques. Le régime de sanctions relatives aux fautes de GFP reste tributaire de la réponse des autorités pénales.

Il est à noter que la création d’une Inspection générale des finances (IGF) prévue par décret depuis 2004 n’est toujours pas effective. De même, le Conseil de discipline budgétaire et financière (CDBF) n’est pas toujours pas opérationnel. Toutes ces faiblesses sont encore plus prononcées au niveau des régions, en raison du déficit en infrastructures et en ressources humaines. L’absence d’une plateforme de dialogue entre les différents organes de contrôle de Madagascar demeure une faiblesse importante.

Champ limité pour la Cour des comptes

La Cour des comptes (CdC) est l’Institut supérieur de contrôle (ISC) à Madagascar ; celle-ci souffre toutefois d’un effectif limité de magistrats, auditeurs, et vérificateurs et de moyens financiers pour mettre en œuvre sa mission.

L’examen régulier de la loi de finances annuelle et des rapports de vérification externe par le pouvoir législatif n’est pas systématique et accuse d’importants retards. En outre, le dispositif de suivi des recommandations de la CdC n’est pas formalisé et/ou matérialisé. Et le contrôle externe couvre encore une part limitée de son champ de contrôle. L’étendue des contrôles de la CdC n’intègre pas plus de la moitié des dépenses totales, et les opérations financées par la Banque n’y sont pas non plus incluses. En raison de la transmission tardive des comptes pour jugement et du projet de LF pour rapport, la Cour ne remplit pas actuellement dans les délais exigés ses obligations de vérification des états financiers. En juin 2014, les lois de règlements 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 n’étaient pas encore votées par le Parlement. Des faiblesses majeures sus notées rendent le contrôle juridictionnel plus difficile.

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