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Vendredi 03 Mai 2024

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Codis pour des inspecteurs d’Etat – Sanctions au premier degré !

Trois inspecteurs d’Etat chargés d’enquêter sur l’utilisation d’un fonds destinée pour une commune rurale ont décelé des anomalies. Ces derniers sont passés en conseil de discipline au Palais d’Iavoloha pour avoir remis une copie du compte-rendu de cette mission à la primature, selon leur avocat.

 

Le directeur  général par intérim de l’Inspection générale de l’Etat (Ige) a envoyé trois inspecteurs d’Etat dans la région de Fianarantsoa avec des ordres de mission bien établis. Ces derniers sont chargés d’enquêter sur l’utilisation de fonds provenant du ministère de l’intérieur et de la décentralisation et concernant des projets de construction et/ou de réhabilitation d’infrastructures. Effectivement, les inspecteurs d’Etat ont constaté un détournement pour les fonds attribués à la réhabilitation du bureau municipal d’hygiène de la commune rurale d’Ambohimahamasina et du marché municipal de la commune rurale d’Alakamisy Ambohimaha. Au cours de leur mission, ordre verbal émanant de leur supérieur aurait été donné avec exécution immédiate pour que ces derniers rentrent au plus vite dans la Capitale. Selon leur avocat, un compte-rendu de leur mission a été rendu au directeur général par intérim de l’Ige et dont une copie a été adressée au Premier ministre de l’époque, Jean Ravelonarivo. « Je reste convaincu que le Dg a bel et bien reçu entre ses mains ce rapport mais ce dernier veut absolument le cacher », a déclaré Maître Olala, l’avocat des trois inspecteurs.

 

Hors loi

 

Au lieu de mener une enquête plus approfondie sur ce détournement d’argent, le Dg par intérim a préféré porté plainte pour avoir envoyé le compte-rendu à l’ancien Premier ministre et d’avoir divulgué des informations à l’endroit des journalistes d’investigation de la Gazette de la Grande île et entre autres, de La Vérité. Ce sont les motifs de leur convocation de passer en conseil de discipline à Iavoloha lundi dernier. Pour Maître Willy Razafinjatovo, dit Olala, c’est tout à fait illégal et hors contexte : « D’après la loi, le travail d’un inspecteur d’Etat est ultime et il ne peut être poursuivi dans son travail. Cependant, une action pénale est à considérer s’il a réellement commis une faute professionnelle. En termes d’hiérarchie, envoyer une copie du compte-rendu de leur mission est tout à fait légal. Dans cette affaire, le Dg par intérim de l’Ige est plaignant et en même temps juge ». Ce qui est totalement interdit en termes de droit et de justice légale. Selon l’article 30 de la Constitution : « Les sanctions disciplinaires applicables aux Inspecteurs d’Etat sont celles prévues ci-après : 1er degré : l’avertissement – la mutation d’office ; 2ème degré : la radiation du tableau d’avancement – la suspension de solde – la mise à la retraite d’office ; 3ème degré : la révocation sans suppression des droits à pension – la révocation avec suppression des droits éventuellement acquis à pension d’ancienneté ou proportionnelle ». Et selon les informations données par Me Olala, le Dg p.i de l’Ige a demandé à ce que les trois inspecteurs d’Etat soient révoqués avec suppression des droits acquis ! Malheureusement pour ce dernier, le Codis a décidé à ce qu’ils soient mutés dans d’autres services mais l’affaire n’est pourtant pas encore close puisque la décision finale appartient au Président de la république.

J.L.R – Anna Ra.

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