Quelques jours avant la tenue de la deuxième session ordinaire du Parlement, la Haute Cour Constitutionnelle (Hcc) a émis sa décision sur la dernière loi adoptée auprès de l’Assemblée nationale. A l’issue de leur réunion, les membres de cette institution ont publié la décision n°31-HCC/D3 du 16 octobre 2015 concernant la loi n°2015-020 relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission électorale nationale indépendante » (Ceni) dont l’article premier a stipulé que « sous les réserves d’interprétation énoncées à l’endroit de l’article 16 dans la présente décision, les dispositions des autres articles de la loi n°2015-020 […], sont déclarés conformes à la Constitution, et peuvent faire l’objet d’une promulgation. » En effet, la Hcc a souligné sur le côté indépendance de la structure car selon la décision, « considérant que dans les dispositions de l’article 16, le législateur évoque, à deux reprises, la notion de représentant des entités, […], qu’une telle situation laisse à penser l’existence d’un rapport de subordination de la volonté du représentant par rapport à celle de l’entité représentée, enlevant au représentant le principe de sa libre détermination et, par voie de conséquence, ruine toute idée d’indépendance du représentant ».

Et pour mieux informer les concernés de la décision, la Hcc a rajouté d’autres explications : « considérant que le principe de l’indépendance de la Ceni étant posé par la Constitution, toutes les institutions, organes, entités précitées ne constituent que des entités de nomination des membres de la formation permanente ; qu’en conséquence, dès leur nomination, il n’existe aucun lien de subordination ou de redevabilité des membres à l’endroit de ceux qui les ont désignés ou élus. »

Vahatra Ny Aina