La question sur le pacte de responsabilité de la Haute Cour Constitutionnelle et/ou le mémorandum pour la stabilité du président de la République n’a pas encore trouvé de réponse, ou plutôt de vrais preneurs jusqu’à ce jour. Cela n’empêche que le sujet est toujours au bout de toutes les lèvres d’autant plus que l’Assemblée Nationale observe sa deuxième session ordinaire de l’année depuis le troisième mardi du mois d’octobre. Auparavant, nous avons souligné que si ce fameux pacte de responsabilité existait vraiment, il devrait faire l’objet d’une présentation au Palais de Tsimbazaza d’autant plus qu’il concerne un rapprochement entre la Présidence et l’Assemblée Nationale et non entre le Président et les députés. Les déclarations du vice-président de l’Assemblée Nationale pour Fianarantsoa, le député Hary Andrianarivo vont dans ce sens même si la position actuelle par rapport au gouvernement et au régime n’est pas tout à fait claire. Ce dernier a indiqué que la signature du pacte de responsabilité ne fait pas et ne devrait pas faire partie des priorités des députés de Madagascar dans la mesure où l’adoption d’autres projets de loi est encore plus urgente. Pour ce député, le plus important est le rapprochement entre tous les députés et l’instauration d’une confiance commune. En d’autres termes, le pacte de responsabilité ne devrait pas faire l’objet d’un forcing.

Pas une garantie pour l’adoption des lois

Pour beaucoup d’observateurs et d’analystes, le pacte de responsabilité décliné par le locataire d’Iavoloha en mémorandum de stabilité n’a pour seul objectif que de s’approprier la majorité au palais de Tsimbazaza en vue de faire passer, ou de faire adopter tous les projets de loi qui y sont présentés. Si cela a été le cas pour l’adoption du projet de loi relatif à la mise en place de la Ceni, cette stratégie n’a pas fonctionné lors de l’élection du représentant de l’Assemblée Nationale au sein de cette nouvelle commission électorale. Hier, Hary Andrianarivo, vice-président de cette institution a encore enfoncé le clou dans ce sens. Pour ce député de Madagascar, l’adoption des projets de loi par une majorité (parlementaire ou présidentielle) n’est pas garantie même si le pacte de responsabilité entre en vigueur.

Autrement dit, les députés ne sont pas obligés de voter en faveur de tous les projets de loi qui leur sont présentés et cela reviendrait à souligner qu’une concertation est primordiale avant toute adoption. Bref, la majorité au sein de l’Assemblée Nationale n’est pas encore acquise au président de la République, à son programme ou au Hvm et c’est ce que le député Hary Andrianarivo a voulu souligné.

Laza Marovola