« Sous les réserves d’interprétation énoncées dans les considérants 16, 17, 18, 19 et 20 à l’endroit de l’article 6 dans la présente décision, les dispositions des autres articles de la loi n°2015-050 portant loi de finances pour 2016 sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet de promulgation », peut-on lire dans l’article premier de la décision n°34-HCC/D3 du 26 décembre 2015 relative à la loi n°2015-050 portant loi de finances pour 2016. Apparemment, la Haute cour constitutionnelle (Hcc) n’a pas perdu de temps pour valider les décisions des députés, et a même choisi de « travailler » durant la période de fête pour faire savoir sa délibération, c’est-à-dire seulement quelques jours après l’adoption de ce texte auprès de l’Assemblée nationale.

En outre, la Hcc a également publié sa décision n°033-HCC/D3 du 26 décembre 2015 relative à la loi n°2015-024 portant octroi de fonds local de développement au profit des collectivités territoriales décentralisées de base. Pour cette loi, elle a décidé que « sont contraires à la Constitution l’article 1 alinéa 2 et 3, les articles 2 et 3 de la loi n°2015-024. Sont conformes à la Constitution toutes les autres dispositions de la loi ». Et pour plus de précision, elle a mentionné dans les articles 3 et 4 de la décision que « l’article 1 alinéa 2 et 3, les articles 2 et 3 étant des dispositions essentielles non détachables, la loi n°2015-024 ne peut être promulguée en état. La première phrase de l’article 4 alinéa 2 de la loi doit être mise en conformité avec la loi n°2014-021 relative à la représentation de l’Etat ». Pour rappel, aucune annonce d’éventuelle tenue de session extraordinaire n’a été communiquée jusqu’à présent. Mais le fait que cette loi touche directement les parlementaires, ces derniers pourraient solliciter cette éventualité étant donné que la nouvelle session ordinaire ne se tiendra qu’au mois de mai 2016, alors que les collectivités territoriales décentralisées ont besoin de ces fonds de développement, d’après toujours les arguments des députés lors de l’adoption du texte en question.

Vahatra Ny Aina