Compte dédié au remboursement du Tva – Retard de sa mise en place engagement non tenu
Depuis 2009, l’administration centrale et les entreprises publiques ont accumulé un stock important d’arriérés de paiement, notamment sur les remboursements de la Tva. « Le montant de la Tva non remboursée est estimé à 11 700 000 000 MGA, c’est l’équivalent du montant de la Tva pour 7 à 8 mois de retard », s’est plaint Charles Giblain, Président du Groupement des entreprises franches et partenaires lors de la première réunion entre le secteur privé et l’Etat dans la plateforme de dialogue public-privé. Ces arriérés s’élèvent à 150 millions Usd pour le projet Ambatovy en décembre 2015. Ce ne sont que quelques exemples des Tva collectées par l’Etat, mais que ce dernier tarde de rembourser. L’accaparement de ces taxes cause des problèmes de trésorerie au niveau du secteur privé. L’on peut dire même que c’est du vol, dans la mesure où l’Etat ne respecte pas ses engagements du délai de remboursement.
Conscient de ces dettes exorbitantes de l’administration qui asphyxient le secteur privé, le Fonds monétaire international a demandé à ce que l’Etat prenne des mesures. Le gouvernement s’est engagé à créer un compte séquestre à la Banque centrale afin d’allouer les ressources nécessaires aux remboursements de la Tva dès le 1er janvier 2016. Mais des retards sont constatés dans la réalisation de cet engagement. « Le compte ne sera approvisionné que ce mois de février », a déclaré Iouri Garisse Razafindrakoto, Directeur général des impôts. Le compte ne sera donc fonctionnel qu’en mars, ou plutôt vers la fin de ce mois de mars. Des retards qui prouvent encore l’incapacité de l’administration à honorer ses engagements.
« Ce compte de remboursement de Tva ne traitera que les Tva de cette année, pour celles collectées antérieurement, les procédures ne connaîtront aucun changement », dixit Iouri Garisse Razafindrakoto.
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