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Vendredi 03 Mai 2024

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Compte dédié au remboursement de la Tva – Précision du MFB

Suite à l’article paru dans le journal Madagascar Matin du 24 février 2016 à la page 6.Economie « Compte dédié au remboursement de TVA : Retard de sa mise en place engagement non tenu », le Secrétariat Général du Ministère des Finances et du Budget tient à apporter les précisions suivantes :

- contrairement à ce qui a été stipulé dans les lignes, aucun retard n’a été constaté dans l’ouverture auprès de la Banque centrale de Madagascar d’un compte spécial dédié exclusivement au remboursement des crédits de Taxe sur la valeur ajoutée. En effet, le compte a été créé suivant l’arrêté n° 2322/2016 du 29 janvier 2016 et qu’il est alimenté au plus tard le 30 de chaque mois par une proportion de la Tva recouvrée par les services de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale des Douanes.

Au cours de ce mois de janvier, le compte a été déjà alimenté par une proportion des recettes de Tva de janvier en vue du paiement des demandes de remboursement de février qui ont été déposées à l’échéance du 15 février 2016. Ce qui est d’ailleurs confirmé par l’entretien du Directeur Général des Impôts, Razafindrakoto Iouri Garisse dans l’article paru, « Le compte ne sera approvisionné que ce mois de février ». Le compte est déjà fonctionnel contrairement à ce qui a été dit et il présente un solde créditeur d’environ Ar 13 milliards à ce jour.

Rappelons que toutes les entreprises concernées par le remboursement de crédits de Tva doivent remplir les conditions spécifiques répondant au Code Général des Impôts et que les demandes de remboursement doivent faire l’objet d’études au niveau du Service de Remboursement de Crédit de Tva sis au Ministère des Finances et du Budget à Antaninarenina.

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