Bien que l’Etat ait annoncé la gratuité des opérations concernant le transfert des héritages du côté du foncier, plusieurs familles rencontrent toujours des difficultés sur les procédures à suivre. Effectivement, louer les services des géomètres experts privés constitue un principal problème, surtout pour les personnes n’ayant pas les moyens. Selon la loi actuelle en vigueur sur le foncier, toutes activités en dehors du domaine du public concernant le foncier seraient à la charge des propriétaires, y compris les géomètres experts. Et pourtant, les services de ces derniers ne sont pas à la portée de tous. « Au minimum, un géomètre expert taxe sa prestation à 300 000 Ariary, et cette somme pourrait aller jusqu’à 800 000 Ariary, selon la surface du terrain à expérimenter », a expliqué le député Naivo Raholdina, élu dans le cinquième arrondissement et non moins président de la commission d’enquête parlementaire sur le foncier.

Permission

Face à cette situation, ce parlementaire a fait part de son intention concernant l’élaboration d’une nouvelle loi sur le foncier. D’après ses explications, cette dernière devrait donner aux géomètres experts publics la permission d’exercer dans le domaine du privé. « En effet, la prestation des géomètres experts publics varie entre 80 000 à 100 000 Ariary. Les gens ne déboursent que l’argent nécessaire au traitement de leurs dossiers », a-t-il poursuivi. Cependant, les géomètres experts privés ne couvrent pas la totalité du pays, et ont recours également aux infrastructures publiques dans l’exercice de leur fonction. « L’injustice dans tout cela c’est que les géomètres experts prennent en main les dossiers de ces personnes pour ensuite les traiter dans le même bâtiment que les services publics, sans pour autant mettre au courant le personnel de ce service. Et pourtant, au cas où ce géomètre décède, les dossiers seraient sans suivi », a-t-il martelé. En tout cas, le nouveau projet de loi devrait faire bénéficier  la population des services des géomètres experts publics avec des prix abordables.

Vahatra Ny Aina