L’évaluation nationale du système d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement des statistiques de l’état civil est un programme national d’amélioration du système d’enregistrement. C’est une manifestation de l’engagement de l’Etat pour la vulgarisation du droit à l’état civil afin de prévenir l’invisibilité juridique et disposer, à terme, de statistiques de l’état civil fiables. L’enregistrement des faits d’état civil est un constituant fondamental des droits civils et humains.L’enregistrement de la naissance confère le droit à un nom et celui d’acquérir la nationalité.

Qu’entend-on par enregistrement des faits d’état civil et statistiques de l’état civil ?

L’organisation des Nations unies définit l’enregistrement des faits d’état civil comme l’inscription obligatoire, continue et permanente des événements d’état civil relatifs à la population et de leurs caractéristiques, conformément aux dispositions législatives de chaque pays.

Naissance : Acte de naissance, Déclaration de naissance, Acte d’enfant sans vie

Famille : Acte de mariage, Livret de famille, Nom de famille, Reconnaissance

Décès : Constat de décès, Acte de décès, Bulletin de décès

Les statistiques de l’état civil constituent l’ensemble de celles portant sur les événements vitaux d’une personne durant toute son existence, ainsi que des caractéristiques pertinentes des événements eux-mêmes et des personnes concernées.

Un programme africain

Tous les pays africains lors de la conférence des Ministres africains en charge de l’état civil, en 2012, à Durban, ont reconnu le dysfonctionnement au niveau du système africain d’état civil. Et afin d’améliorer les systèmes d’enregistrement des faits et d’établissement des statiques de l’état civil, une mise en œuvre du Programme africain pour l’amélioration accélérée des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement des statistiques de l’état-civil (Apai-CRVS) a été élaborée.

Il s’agit d’un programme continental qui implique 54 pays de l’Afrique. Il contribue à l’atteinte de 14 sur 17 Objectifs pour le développement durable et supporte la réalisation de 22 sur 34 objectifs de l’Agenda 2063 de l’intégration africaine.

Pourquoi est-il important ?

L’amélioration du système d’enregistrement réduirait notamment les coûts engagés pour les recensements.

• Pour l’individu

L’enregistrement des faits d’état civil (naissance, décès, mariage, divorce) est un constituant fondamental des droits civils humains. L’enregistrement de la naissance confère le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité. Les documents issus de cet enregistrement permettent d’apporter la preuve juridique de l’âge, d’établir les droits fondés sur l’âge (identité, scolarisation, permis de conduire, droit au mariage). Ils permettent aussi d’établir les relations familiales, d’apporter la preuve d’un droit à l’héritage, et de faire appliquer les lois, par exemple sur le travail, la protection sociale, la traite des enfants…

• Pour le pays

Pour un pays, les statistiques de l’état civil établies à partir d’un système d’enregistrement qui couvre tous les événements, pour l’ensemble du pays, constituent une base fiable d’informations pour la prise de décisions et la pertinence des programmes dans tous les secteurs (judiciaire, sécurité, éducatif, santé, bancaire, foncier, sécurité sociale, fiscal, assurance, permis de conduire, CIN, passeport, visa, etc.)

La situation de Madagascar

Pour le cas de Madagascar, beaucoup d’efforts ont été fournis depuis plusieurs années à travers le Projet « Ezaka kopia ho an’ny ankizy » – EKA, en partenariat  avec l’UNICEF sur l’amélioration de l’enregistrement des naissances. Actuellement, 83% des enfants de moins de 5 ans sont enregistrés à la naissance, si le taux d’enregistrement de naissance était de 75% en 2004. Le progrès les plus notables ont été mesurés dans deux régions du sud dont le taux de déclaration des naissances des enfants de moins de 5 ans qui a progressé de 7 points dans la Région de l’Anôsy passant de 68% à 76% , et de 19 points dans la Région de l’Androy, passant de 60% à 79%.

Bien que cette performance affichée soit largement au-dessus de la moyenne continentale, le Gouvernement réitère sa volonté et son engagement à consentir davantage d’efforts pour parvenir à un taux de 100% d’enregistrement. Cet engagement est aligné dans l’axe 01 du Plan national de développement «Gouvernance, Etat de Droit, Sécurité, Décentralisation, Démocratie, Solidarité nationale ». Les activités sont aussi inscrites dans le programme de coopération 2015-2019 du Gouvernement malagasy avec l’UNICEF.

Objectif

L’évaluation nationale des systèmes d’enregistrement des faits d’états civils et d’établissement des statistiques de l’état civil permettra de voir et d’analyser les déterminants des écarts entre ce qui est et ce qui doit être. Elle appréciera également les méthodes appliquées dans les différentes interventions qui ont lieu. Les résultats serviront de base objective pour définir les priorités dans l’élaboration des programmes et plan de réforme pour sa meilleure performance.

L’objectif principal de l’évaluation est ainsi de fournir les informations/ éléments qui permettront d’établir un ordre de priorité des mesures de renforcement des systèmes nationaux d’enregistrement et de statistiques des faits d’état civil. Elle concernera toutes les composantes du système (législation, organisation, opérations, ressources) et sera menée aux différents niveaux administratifs et au sein de la population.

Quatre critères considérés

L’évaluation sera réalisée à travers la Comité national de coordination-CNC-CRVS, et sa stratégie vise à amener les organismes parties prenantes à collaborer à cet exercice national, ceci suscitera des efforts et réflexions multisectoriels qui sont déterminants pour la convergence des interventions. Les résultats guideront ensuite l’élaboration de Programme national de renforcement des deux systèmes d’enregistrement des faits et d’établissement des statistiques de l’état civil, et les plans de mise en œuvre.

L’élaboration des plans se baseront sur l’appréciation de l’impact des incidences des mesures à prendre sur l’ensemble des deux systèmes. A cet effet, quatre critères seront considérés entre autres, l’urgence, la faisabilité, le coût et la période de mise en œuvre.

Recueillis par Laurena Nany