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Jeudi 02 Mai 2024

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Surévaluation

La création des établissements publics en dehors de la législation en vigueur ou la passation de marché outre la Commission nationale des marchés sont des exemples parmi tant d’autres faites par l’administration pour détourner l’argent public. Les micmacs continuent dans l’aménagement du crédit. Au chapitre du projet de loi de règlement, des anomalies ont été relevées sur les mouvements de crédits, constituant de ce fait une faille pour le respect des autorisations budgétaires. Ces pratiques ont toujours cours actuellement et se retrouvent probablement dans les exercices budgétaires de 2009 à 2013. Il s’agit notamment d’une pléthore d’arrêtés d’aménagement de crédits se chiffrant à plus de 400 arrêtés dans l’année malgré l’adoption de la loi de finances rectificative. En outre, des modifications ont été opérées hors période autorisée. Plusieurs cas de renflouements de crédits de fonctionnement par des crédits d’investissement sont à noter. Des aménagements de crédits entre les grandes rubriques de dépenses ont été opérés ainsi qu’une amputation sur des crédits inscrits relatifs à des charges permanentes et à des dépenses obligatoires.

Au titre des budgets annexes, les activités de ceux des postes et télécommunication font double emploi avec ceux des autres entités, notamment le Paositra Malagasy, après vérification, ce budget annexe est toujours inscrit dans la loi de finances 2014.

Concernant les comptes particuliers du Trésor, la Cour des comptes constate de non apurement des comptes d’avance et la surévaluation des prévisions de recette pour les comptes de commerce et les comptes de participation.

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