Créant de nombreuses polémiques et au centre de toute les discussions, la question de la levée de l’immunité parlementaire du sénateur Lylison prend une tournure assez surprenante. D’un point de vue juridique, il devrait y avoir plusieurs préalables avant même la levée de cette immunité. Le fait même que le Parlement malgache soit réuni en session ordinaire actuellement est une grande problématique dans cette question. Selon les lois en vigueur dans le pays, la levée de l’immunité d’un parlement, que ce soit de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, doit recevoir l’accord du bureau permanent de la Chambre. Lorsque les parlementaires sont réunis en session, ce qui est le cas actuellement, tous les membres du Sénat doivent s’exprimer à main levée si oui ou non l’immunité du sénateur doit être levée. Pour en arriver à ce vote, il est besoin que le Ministère de la Justice s’exprime devant la Chambre Haute sur les raisons de cette demande. En effet, la demande de levée de l’immunité doit être justifiée par une raison bien fondée.

Insuffisante

Le fait est que pour l’instant, le seul reproche fait au sénateur élu de Majunga soit l’appel à la ville morte que ce dernier a lancé il y a quelques semaines de cela. Il y a un principe que tout juriste est sensé connaître et qui doit, dans cette affaire, être porté à la connaissance de tous. « Nullum crimen sine lege » ou pas de crime sans loi. Ce principe veut tout simplement dire que tous les crimes sont prévus par la loi, s’il en est autrement, c’est qu’il n’y a pas crime. Dans le cas d’espèce, l’appel à la ville morte n’est pas expressément prévu par la loi, de plus, il ne s’agit que d’un appel à la solidarité nationale. Comme si on appelait tous les malgaches à protester contre les exécutions sommaires ou encore à hisser le drapeau national à l’approche de la fête nationale. Si le motif pour la levée de l’immunité ainsi que pour le mandat d’arrêt qui a déjà été lancé est donc cet appel à la ville morte, il s’agit ni plus ni moins que de violation de la liberté d’expression selon les observateurs. Il est donc nécessaire qu’une infraction pénale en parallèle ait été commise par le sénateur Lylison pour justifier cela devant le Sénat. Les éléments de cette infraction doivent être apportés par le ministère de la justice devant la Chambre Haute du parlement. A l’issue de quoi, le Sénat tranchera en faveur ou non de la levée de l’immunité. Il semble donc que si les lois sont prises en compte, cette demande de levée d’immunité n’a pas ou peu de chance d’aboutir. Mais on le sait, tout est possible à Madagascar. Affaire à suivre.

Ny Aina Rahaga