Cour spéciale en matière de délinquance économique – Source d’impartialité de juridiction
Les dirigeants trouvent toujours un moyen pour sauver leur peau de toute affaire qui pourrait bien les mêler à des infractions économiques ou à des corruptions. Le projet de loi sur les pôles anti corruption devrait passer à la session parlementaire en cours pour adoption. Comme il a été expliqué, ce nouveau système remplacera la chaîne pénale anti-corruption et ceux qui ont élaboré le projet de loi notamment les représentants des ministères concernés, ceux de la société civile et d’autres organismes de lutte contre la corruption, du Bianco, du Samifin… ont bien rassuré de leur indépendance et pouvoir de juger tout le monde, sans exception. Mais bien effectivement, ce projet de loi bien peaufiner et qui peut se porter garant d’une justice partielle, pouvant remettre en cause les intérêts de quelques dirigeants et proches du pouvoir, ne convient pas à tout le monde. « Un nouveau projet de loi portant sur la création d’une Cour spéciale en matière de délinquance économique, financière et fiscale a été adopté en conseil de ministres et est prévu se faire voter lors de la session parlementaire en cours. Cette Cour spéciale a pour objet de traiter toute affaire d’infraction financière pendant la crise notamment entre 2002 à janvier 2014, date d’investiture du président de la République. Et pour défendre leur projet, les dirigeants ont évoqué la réconciliation nationale comme raison de leur décision » a expliqué Fara Ramarosaona, coordinatrice de la lutte contre la corruption au sein du mouvement Rohy, hier lors de la conférence de presse effectuée au siège de l’Alliance voahary gasy (AVG). Ils sont nombreux à défendre la même cause notamment les membres du mouvement Rohy, la Transparency international initiative Madagascar, ONG Ivoarary, AIFM…
« N’ayant fait l’objet d’aucune consultation des acteurs impliqués dans la lutte contre la corruption préalablement à son approbation en Conseil des ministres, ce projet met en danger les efforts entrepris ces derniers mois visant à renforcer le cadre juridique de la lutte contre la corruption à Madagascar », a souligné la coordinatrice. Les acteurs concernés revendiquent en effet le report de l’examen du projet de loi. « Avec une Cour spéciale, le privilège de juridiction est plus qu’évident ce qui remet en cause la partialité de la justice. Nous contestons ce projet et nous interpellons les autorités responsables et les parlementaires de prendre en considération nos soucis et les conséquences que ce nouveau projet pourrait engendrer », a -t-elle conclu.
Rlm