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Mardi 16 Décembre 2025

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Terrain au Pochard – Bail emphytéotique entre privé et privé

« Le terrain où se tient actuellement le marché d’art malagasy au Pochard appartient à un privé et non à l’Etat. Son propriétaire a de ce fait tout le droit sur son terrain. Il a fait un bail emphytéotique avec Ren. Contrairement à différentes affiches sur la clôture du marché d’art malagasy au Pochard, le terrain n’appartient pas à la société Bao Lai ». Ces propos sont du maître Ranaivomanana Rakoto, avocat à la cour lors d’une pointe de presse. « Le locataire a eu l’amabilité de prêter son terrain aux vendeurs d’art malagasy. Il était convenu avec la Commune urbaine d’Antananarivo et ces vendeurs que l’occupation ne sera que temporaire. En 2012, le locataire a annoncé son intention d’utiliser le terrain mais les marchands ont refusé de quitter les lieux. L’affaire est portée en justice. D’abord en première instance, puis en Cour suprême. Nous avons eu gain de cause. Outre le fait que le terrain appartient à un privé, l’association des marchands a utilisé des faux et usages de faux. En effet, l’association n’est créée qu’en 2005 et leur statut n’est déposé au Ministère de l’intérieur qu’en 2012. Il est donc erroné de dire qu’ils ont occupé depuis 20 ans le terrain. A part cela, après vérification, il a été constaté que la domiciliation de l’association est fausse », explique Maître Ranaivomanana Rakoto avant de rajouter « L’association des marchands usurpe donc le droit de propriété du terrain qui ne leur appartient pas ». « La décision de la Justice est faite pour être appliquée, le droit de propriété est protégé par la loi. Si tout le monde occupe un quelconque terrain d’autrui pendant quelques années et dire après cela que le terrain lui appartient, où ira-t-on ? », conclut le maître Ranaivomanana Rakoto.

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