Une troisième version du Projet de loi modifiant et complétant la loi N°2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre spéciale dénommée « Cour électorale spéciale » (CES) au sein de la Haute cour constitutionnelle, élaborée par les services de la Primature, prévoit des sanctions contre les membres de la Cour électorale spéciale. Ce projet revient largement sur la composition de cette institution dont la première décision relative à la liste des candidats devant concourir à la prochaine élection présidentielle a fait polémique.

Selon cette proposition, « aucun membre de la HCC ne devrait plus faire partie des membres de la CES ». En effet, le projet veut tirer « la leçon du premier et grave échec constaté d’une manière incontestable par l’opinion publique unanimement indignée, et sans attendre les conséquences prévisibles de ses futures décisions, encore assurément plus dramatiques pour la paix et la stabilité du pays ». L’objectif est de « modifier et compléter la loi N°2012-014 du 30 juillet 2012 pour qu’elle puisse atteindre efficacement les objectifs de sortie de crise et de retour à la normalité constitutionnelle, grâce à la crédibilité de la Cour électorale spéciale ».
Les modifications concernent essentiellement l’article 2 à l’article 6, ainsi que l’article 11 « en se basant sur les Résolutions prises par les signataires de la Feuille de Route réunis sous l’égide du Comité de Suivi et de Contrôle de l’Application de la Feuille de Route le 17 juillet 2013 ».

Affichage public

Concernant l’article 2, le projet vise une large diversification de l’origine professionnelle des membres, « de manière à rendre plus difficile la manipulation de la CES par une pensée unique corporatiste ». Si ce projet est adopté, aux six membres magistrats sont donc ajoutés deux enseignants de droit public des universités publiques. « Une modification importante consiste, pour atteindre l’objectif d’inclusivité, de permettre aux acteurs politiques signataires de la Feuille de route, à désigner chacun un membre juriste », note le projet.
De même le nouvel article 3 ne prévoit plus le président de la Haute cour constitutionnelle comme de droit président de la Cour électorale spéciale. Désormais, celui-ci est élu par et parmi ses pairs. Quant à l’article 4, il vise, « par respect de principe d’impartialité et de neutralité, d’une part, à interdire la cohabitation au sein de la CES des membres d’une même famille, d’autre part, à y écarter les premiers membres sortants ».
Enfin, concernant l’article 6, il prévoit des sanctions appropriées « en cas de commission de fautes lourdes par les membres », c’est-à-dire l’incapacité d’exercer aucune fonction publique dans l’avenir et l’affichage de la décision prononçant la sanction. Et « en cas de forfaiture, déni de justice, parjure, jugement de règlement, excès de pouvoir, les membres de la Cour électorale spéciale seront déliés de l’obligation de secret de délibération et peuvent être poursuivis ».

L. D. Alexandre