Le Mouvement pour la liberté d’expression

A

Son Excellence Monsieur le Président de la République,

Le peuple Malagasy vous a élu pour diriger sa destinée, non seulement pour veiller à son bien-être, mais aussi pour défendre sa liberté. Le 24 janvier 2014, vous vous êtes solennellement engagé devant Dieu et la Nation toute entière à défendre les Droits de l’homme et à respecter scrupuleusement la Constitution selon les termes constitutionnels de votre prestation de serment.

Malheureusement, c’est ce serment solennel et constitutionnel que certains esprits vous obligent à ne pas respecter. Le projet de code de la communication qui a été adopté par le Parlement comporte plusieurs dispositions qui sont attentatoires à la liberté d’expression, la liberté de la presse et les principes fondamentaux consacrés par notre Constitution.

En ne citant que quelques exemples, la question de l’inconstitutionnalité  du monopole public dans la couverture nationale audiovisuelle ne peut qu’être posée dans la mesure où notre  Constitution garantit l’égalité de tous devant loi. La presse et les médias privés ne participent-ils pas à garantir le droit  à l’information, à l’éducation ou au loisir de tous les citoyens Malagasy? La loi ne devrait pas empêcher l’évolution technologique car il existe actuellement des techniques de communication autre que les ondes courtes ou VHF pour permettre aux initiatives privées d’assurer une large couverture de l’espace audiovisuel national. Ne fait-il pas partie de la liberté d’entreprendre consacrée par la Constitution, le droit pour tout investisseur privé d’exercer une activité sur l’étendue du territoire nationale?

Nous ne pouvons qu’exprimer nos inquiétudes et notre incompréhension lorsqu’une loi érige l’omerta sur les documents administratifs, alors que la Constitution consacre le principe de la bonne gouvernance dans  la  conduite  des  affaires publiques, grâce  à  la  transparence  dans la  gestion et  la  responsabilisation des  dépositaires  de  la  puissance publique. La question de l’accès aux sources d’information doit être traitée conformément à l’article 11 et le préambule de la Constitution.  En examinant la pratique sur le plan international, seuls les documents destinés à nourrir les réflexions des autorités gouvernementales, administratives, avant que celles-ci n’arrêtent leurs décisions ne sont pas communicables ou accessibles au public pendant un certain délai. Il va de soi que le secret- défense, le secret de délibération de la justice ou du Gouvernement doivent être respectés.

Concernant la régulation, nous estimons que l’indépendance de l’organe de régulation n’est pas acquise. Selon le rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection de la liberté d’opinion et d’expression « Le contrôle des médias par l’autorité publique, qui est une manière traditionnelle de limiter la liberté d’expression, demeure un problème grave ».  La composition de l’autorité de régulation est fortement dominée par les personnalités désignées par le Gouvernement ou liées à lui. L’organe de régulation qui devrait être une autorité administrative indépendante n’a même pas le pouvoir d’octroyer les licences. Nous sommes convaincus qu’en s’inspirant des standards internationaux nous pouvons encore améliorer l’organisation de l’autorité nationale de régulation de la communication.

Nous souhaitons un débat dépassionné sur la question des amendes et la qualification des faits en matière de délit de presse.  Le comité des droits de l’homme de l’ONU dans son observation générale n°34 s’inquiète des lois concernant l’outrage à l’autorité publique, l’offense au drapeau et aux symboles, la diffamation du chef de l’État, et la protection de l’honneur des fonctionnaires et personnalités publiques. La loi ne doit pas prévoir des peines plus sévères uniquement en raison de l’identité de la personne qui peut avoir été visée. Les États ne doivent pas interdire la critique à l’égard d’institutions telles que l’armée ou l’administration. Pourtant, le projet de loi adopté par le Parlement accorde une protection et un traitement particulier aux dépositaires d’une autorité publique. En l’état actuel du texte, toute critique ou analyse à l’endroit d’une autorité publique peut être facilement assimilé à une diffamation.  Dans un communiqué, l’organisation Reporters Sans Frontières a déclaré « Certains articles de cette loi sont une atteinte fondamentale à la liberté de l’information. Le journaliste n’a pas pour fonction d’être un gardien de la paix sociale mais de donner l’information, même si celle-ci dérange. La disproportion des peines envoie un message tout à fait menaçant aux journalistes qui risquent de tomber dans l’autocensure. D’autant plus que les processus de qualification des faits restent flous ».

Nous n’avons cité que des points saillants et fondamentaux mais nous sommes convaincus que nous devrons revenir sur la table des discussions pour adopter un nouveau texte qui sera rédigé dans un esprit de liberté conformément à notre Constitution et les standards internationaux.

Excellence Monsieur le Président de la République,

Le peuple Malagasy a fait le choix de la démocratie comme le fondement de notre République. Il a aussi affirmé dans le préambule de notre Constitution son adhésion aux valeurs universelles de la démocratie en faisant sienne la Charte internationale des Droits de l’homme. Il ne peut alors y avoir une autre conception de la démocratie que celle pratiquée universellement qui considère la liberté d’expression comme son fondement.

La liberté d’expression, c’est ce droit fondamental qui permet à chaque individu d’exprimer son opinion dans les limites posées par la Constitution, d’avoir un choix éclairé en analysant les idées et opinions émises au sein de la société, d’exercer en permanence un  contrôle politique sur les gouvernants à travers les appréciations qu’il porte sur leurs actions. Mais par dessus tout, la liberté d’expression permet le bon fonctionnement de notre démocratie représentative et d’éviter les conflits politiques majeurs qui ont tant fait souffrir notre pays. L’énonciation que la volonté générale est source de la loi dans notre Constitution ne peut se faire que si chaque individu possède la faculté de donner librement son avis. Dans une démocratie normale, c’est le débat qui crée le consensus où du moins le courant majoritaire. Et dans ce mécanisme démocratique qui a permis à des nations de s’élever, l’existence d’une presse libre est le corollaire de la liberté d’expression.

Excellence Monsieur le Président de la République,

Nous voulons croire qu’en tant que premier responsable de l’avenir de ce pays vous n’êtes pas insensible aux appels qui sont lancés par une grande partie de l’opinion publique, et relayés par la société civile, la communauté internationale, et les journalistes, pour la tenue d’un dialogue franc et sincère en vue de l’adoption d’un texte consensuel sur le code de la communication. D’ailleurs, vous avez manifesté récemment votre disponibilité au dialogue en vue d’améliorer le texte sur le projet de code de la communication.

Excellence Monsieur le Président de la République,

Vous avez la solution. Notre constitution, dans son article 59, vous a conféré le pouvoir de suspendre le processus de promulgation de ce code de la communication en demandant une nouvelle délibération de la loi par le Parlement.
En effet, selon les dispositions de cet article 59,  « Le président de la République promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la transmission par l’Assemblée Nationale de la loi définitivement adoptée. Avant l’expiration de ce délai, le Président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée ».

Nous avons alors l’immense honneur de vous demander d’user de cette prérogative constitutionnelle pour ne pas apposer votre signature sur une loi liberticide sur  laquelle l’histoire ne manquera pas de nous juger.

Cette nouvelle délibération pourra avoir lieu lors de la prochaine session ordinaire du Parlement. Et d’ici là, nous souhaitons pouvoir entamer avec vous les discussions pour l’amélioration du texte dans un climat apaisé.

En faisant référence aux sagesses de nos ancêtres “ny hevitry ny maro mahataka-davitra”,  “ny savorovoroan-kilantoana” nous osons croire, Excellence, en votre sens de l’histoire, en étant celui qui a pris ses responsabilités pour défendre la liberté dans notre pays.

Antananarivo, ce 19 juillet 2016

Le Mouvement pour la liberté d’expression à Madagascar