De l’atteinte à la vie privée

Art. 20 - 

(…)

Toute atteinte à la vie privée commise envers les particuliers par l’un des moyens ci-dessus énumérés est punie d’une amende de 1.000.000600.000 à 6.000.000 Ariary.

De l’atteinte au droit à l’image

Art. 21 -28:

(…)

Toutefois, le fait prévu à l’alinéa précédent constitue une atteinte au droit à l’image, infraction passible d’uned’une amende de 1.000.000600.000 à 6.000.000 Ariary, l’information du public si le plaignant justifie d’un préjudice.

Des délits contre les personnes

Art. 23 -29 :

(…)

La diffamation commise par l’un des moyens ci-dessus énoncés, envers un Etat, les institutions de l’Etat et les corps constitués,  les Cours, les tribunaux, les forces armées est punie d’une peine d’amende de 1.000.000 à 6.000.0003.000.000 Ariary.

Art. 24 -30:

(…)

L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignées à  l’article 2128 du présent code est passible d’une peine d’amende de  500.000 à 1.000.000 à 2.000.000 Ariary.

L’injure commise dans les conditions prévues à l’alinéa premier incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou appartenance ou non-appartenance à une Nation, de leur race ou de leur religion est passible d’une amende de 5.000.0001.000.000 à 10.000.000 3.000.000Ariary.

De la provocation aux crimes et délits

Art. 30 -35: La publication, la diffusion ou la production, par quelque moyen que ce soit de manière intentionnelle, de fausses nouvelles, des pièces ou faits trafiqués, altérés, falsifiéstrafiquées, falsifiées ou mensongèrement attribuésattribuées à des tiers et laquelle aura induit le public en erreur,, lesquelles  auront troublé la paix publique ou aura été susceptible de la troubler,, est punie d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 à 6.000.000 Ariary.