L’article 7 du projet de loi N°011-2016 portant code de la Communication médiatisée constitue une sérieuse entrave au libre accès à l’information, voir une mise à mort du journalisme d’investigation. A deux reprise en effet, cet article fait référence à des dispositions ou texte « spécifiques » qui  viendraient interdire la divulgation d’informations, même si celle-ci proviennent de source sûre et/ou sont avérées.

Si, à la manière dont sont libellés les alinéas dont il est question, on pourrait croire que l’interdiction demeure l’exception, il n’en demeure pas moins que cet article ouvre aux pouvoirs publics la latitude d’édicter à tout moment des « dispositions contraires spécifiques » dans des domaines  de son choix. Le fait, par ailleurs, de prévoir un texte spécifique pour l’accès aux documents administratifs constitue une sérieuse limite pour le journaliste d’investigation pour qui les sources d’informations, dans beaucoup de cas, ne sont pas officielles. Dans ces effets, cet article 7 interdit la publication d’informations obtenues de cette manière.

A noter enfin que l’accès aux données et aux statistiques (de l’administration) a été purement et simplement supprimé de ce passage.