Le projet de loi sur le Haut conseil de la Défense nationale (HCDN), qui été adopté par l’Assemblée nationale le jeudi 9 juin et par le Sénat le 28 juin, n’a pas passé auprès de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC). Comme cause, le fait que les tous les membres composant ce conseil soient uniquement des militaires n’est pas conforme à la constitution. Dans sa décision n°22-HCC/D3 du 02 août 2016 Concernant la loi n° 2016-006 portant organisation et attributions du Haut Conseil de la Défense Nationale », la HCC  précise que  les alinéas premier et 2 de l’article 7 de la loi 2016-006 portant organisation et attributions du Haut Conseil de la Défense Nationale sont contraires à la Constitution mais  toutes les autres dispositions de cette même loi sont conformes à la Constitution.

En effet, ce projet de loi, voté par les députés et les sénateurs, précise que les 15 membres du HCDN à nommer par le chef de l’Etat seront tous des militaires. Pourtant la HCC précise et rappelle que « l’article 56 alinéa 4 de la Constitution dispose que le Président de la République « arrête en Conseil des ministres le concept de défense nationale sous tous ses aspects militaire, économique, social, culturel, territorial et environnemental » ; que selon l’article 7 alinéa premier de la loi n°2016-006, « le Président de la République nomme les membres du Haut Conseil de la Défense Nationale, sur proposition du Ministre de la Défense Nationale et du Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale, parmi les officiers généraux et les officiers supérieurs en activité » ; que le second alinéa du même article ajoute que « le Haut Conseil de la Défense nationale est composé de quinze (15) membres permanents issus de l’Armée Malagasy et de la Gendarmerie Nationale » ; que ces deux dispositions ne prennent en considération que la dimension militaire de la défense nationale ; que si une telle composition est concevable pour la simple dimension militaire, la formation du Haut Conseil de la Défense Nationale doit être élargie aux civils pour les autres aspects de la défense nationale ; que les alinéas premier et 2 de l’article 7 de la loi précitée ne sont pas conformes à la Constitution ».

Dom