Ce que les 23 millions de malgaches, l’ensemble des organisations de la Société civile mais aussi la Communauté Internationale redoutaient plus que tout s’est finalement réalisé. Critiqué et rejeté de partout, le code de la communication vient d’être déclaré conforme à la constitution et n’attend plus que les jours pour être promulgué par président de la République été entré officiellement en vigueur. Ainsi donc, après les nombreuses péripéties connues par cette loi et cette démarche de l’Etat visant tout bonnement à supprimer la liberté d’expression, la volonté de ces derniers à faire de la censure une pratique légale vient d’aboutir.

La décision n° 30-HCC/D3 du 12 août 2016 relative à la loi n°2016-029 portant Code de la communication médiatisée est sortie dans la soirée d’hier. Et à la surprise générale, nos juges constitutionnels se sont rangés du côté du régime malgré les nombreuses sollicitations faites à leur endroit, ces derniers jours. On se rappelle le sit-in de la dernière chance que les journalistes regroupés au sein du mouvement pour la liberté d’expression ont tenu devant le palais de la Haute cour constitutionnelle. Peu de temps après, pour interpeller Jean Eric Rakotoarisoa et ses collaborateurs, plusieurs organisations de la société civile ont, elles aussi,  envoyé  leurs recommandations à la Hcc afin que ces derniers reconnaissent la voix de la raison.

D’ailleurs, bien avant que la loi ne soit présentée devant les juges constitutionnels, toutes les institutions de la république malgache ont été appelées à abandonner ce code qui avait reçu l’appellation de code liberticide. Que ce soit au niveau de l’Assemblée nationale ou auprès du Sénat, le mouvement pour la liberté d’expression ainsi que plusieurs organisations de la société civile mais surtout la communauté internationale s’étaient exprimés sur la nécessité d’abandonner ce code. Pour rappel, un avant-projet de loi avait déjà été rédigé par toutes les parties concernées sous la bienveillance du Système des Nations Unies à Madagascar à travers le Programme des Nations Unies pour le développement (Pnud). Pourtant, lors de la soumission du texte au parlement, le régime actuel, incapable d’accepter la moindre critique, ne s’est pas gêné de modifier unilatéralement le texte et ce pour servir ses propres intérêts. A ce jour, il est indéniable que toutes les institutions, depuis l’Exécutif, en passant par le parlement pour en finir à la Hcc sont complices dans le non respect des libertés universellement admises et dans la tentative d’instauration d’un régime dictatorial à Madagascar. Chose qui remet évidemment en question la nécessité des diverses institutions de la république censées contrebalancer le pouvoir de l’exécutif.

Pour la forme

Rien que dans le préambule de la décision, il apparait que ce code ne respecte aucunement les différentes conventions internationales signées par Madagascar jusqu’ici. En effet, dans la hiérarchie des normes, après la Constitution, les conventions internationales doivent aussi primer sur les lois nationales. Pour la question de contrôle de constitutionnalité de la loi n°2016-029 portant code de la communication, mis à part la Constitution, la déclaration Universelle des Droits de l’Homme (Dudh) de 1948, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques du 19 décembre 1966 et la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981 devaient être pris en compte. Rien que la Dudh en son article 19 stipule que « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. » Or, il apparait que certaines dispositions de cette loi décriées par ceux cités auparavant cherchent indéniablement à poser des limites à cette liberté d’expression inaliénable pourtant à la condition humaine.

Dans la décision de la Hcc, on peut lire que « s’il est indiqué que « les libertés d’expression, de communication(et) de presse », au même titre que les libertés d’opinion, d’association, de circulation, de conscience et de religion, « sont garanties à tous », le même article souligne que l’exercice de ces libertés ne peut être « limité que par le respect des libertés et droits d’autrui, et par l’impératif de sauvegarde de l’ordre public, de la dignité nationale et de la sécurité de l’Etat »; que ce faisant, le constituant souligne que ces libertés ne sont ni générales, ni absolues (…) si la liberté d’expression n’est pas absolue, il en est ainsi de chacune de ses composantes, que ce soit la liberté de la presse ou l’accès à l’information ». La contradiction apparait clairement du fait que la liberté d’expression et surtout la liberté de presse qui y est une notion connexe connait donc des limites. Ces quelques précisions ont été apportées par la Hcc pour la forme, pour ne pas promulguer ce code liberticide dans l’état sans pour autant le rebuter.  Toutefois, l’opinion  n’est pas dupe et d’ici peu de temps, attendons-nous donc aux conséquences de cette complicité et de cette mise en scène orchestrées par les tenants du pouvoir.

Régis Kabary