Facilité de crédit élargie – Les engagements de Madagascar
La Grande île a obtenu la facilité de crédit du fonds monétaire international. Le pays s’est engagé à appliquer des mesures pour atteindre les objectifs fixés.
Le cadre macroéconomique des autorités pour 2016 reste globalement approprié, mais il faudrait prendre des mesures budgétaires supplémentaires pour compenser le manque à gagner attendu et éviter les besoins de financement non planifiés. On s’attend toujours en 2016 qu’une faiblesse des prix mondiaux des carburants réduit de 0,3 % du PIB les recettes fiscales basées sur les produits pétroliers. Malgré une collecte des autres impôts supérieure aux attentes qui a compensé cette baisse jusqu’à fin mars, un effort supplémentaire des autorités sera nécessaire pour continuer de compenser la perte. Ainsi, les autorités ont décidé de relever les droits d’accise sur les spiritueux dans la loi des finances rectificative, d’améliorer la coopération entre les autorités douanières et fiscales, et de continuer à renforcer les contrôles douaniers – à fin avril, elle représentait déjà 0,2 % supplémentaire du PIB-. En outre, la maîtrise des dépenses courantes permettra une diminution des coûts représentant un autre 0,2 % du PIB, principalement grâce à des économies sur les biens et services. Les coûts d’événements internationaux, comme le sommet de la Francophonie en novembre, devront être maîtrisés avec rigueur afin de ne pas dépasser les budgets prévus. De nouvelles économies sur les dépenses discrétionnaires nécessiteraient de réduire les dépenses prioritaires. Le déficit global – base caisse, qui couvre l’important effort d’apurement d’arriérés - est projeté à 4,5 % du PIB en 2016 et sera financé pour deux tiers par des emprunts extérieurs et pour un tiers par un emprunt intérieur. Sachant que la stabilité interne et externe exige que l’intégralité du budget soit financée, que le déficit budgétaire est acceptable et qu’il n’y a pas d’autre source envisageable de financement, la Banque centrale projette de rétrocéder jusqu’à 24,7 millions de DTS sur le premier décaissement au titre de la FEC. L’important volume de réserves accumulées cette année a renfloué les marges de manœuvre, mais a également contribué à faire gonfler la masse monétaire et créé des tensions sur le financement intérieur.
Promouvoir une croissance inclusive
Réduire rapidement et durablement la pauvreté nécessite une croissance robuste dont les bienfaits doivent être largement partagés. Un effort d’investissement en infrastructures publiques ainsi qu’un accès plus large à l’éducation et aux soins médicaux peuvent accroître la productivité de l’ensemble de la population, et donc relever les niveaux de vie.
Après avoir longtemps sous-investi, Madagascar a maintenant un important besoin d’équipements routiers, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et énergétiques. Pour exécuter le PND, le gouvernement a récemment établi un Programme d’investissement public prioritaire (PIP) qui sera présenté courant 2016 aux partenaires du développement.
Les autorités vont intégrer les dépenses des secteurs de la santé et de l’éducation dans le cadre budgétaire à moyen terme à fin juin 2017. Les plans à moyen terme posent les fondements d’une couverture sociale universelle en prévoyant l’instauration d’un système mutuel d’assurance santé et d’un fonds national de solidarité en matière de santé. En matière d’éducation, les priorités sont de construire de nouvelles salles de classes, de recruter des enseignants (et de contribuer au financement des enseignants rémunérés par les communautés), d’acheter davantage de manuels scolaires, d’améliorer la formation des enseignants et de développer des programmes de repas scolaires dans les départements défavorisés.
Pour mettre en œuvre la politique nationale de protection sociale adoptée en 2015, l’État projette d’établir un cadre interministériel d’ici 2017 et de verser des transferts conditionnels aux foyers vulnérables.
L’État prévoit une croissance soutenue des dépenses dans les secteurs sociaux. Les dépenses sociales intérieures (qui n’incluent pas le solde des fonctionnaires), marquées par une grande volatilité, ont oscillé entre 0,5 et 1,1 % du PIB au cours de la période 2013‒16; les autorités et les services du FMI examinent la possibilité de porter les dépenses sociales non salariales de 0,8 % du PIB en 2016 à 1,3 % en 2019. L’aide extérieure aux dépenses d’investissements sociaux a connu une croissance soutenue depuis 2014, atteignant 0,8 % du PIB en 2016 (base engagement). Pour atteindre pleinement les objectifs sociaux des autorités, il faudra mobiliser d’importantes ressources extérieures à moyen terme. Les ministères des secteurs sociaux bénéficieront également d’un renforcement des capacités – avec le soutien des partenaires au développement – et d’une exécution des dépenses moins concentrée en fin d’exercice, ce qui facilitera l’exécution du budget et réduira le risque de coupes budgétaires en fin d’année.
L’augmentation planifiée de l’investissement public nécessitera des financements extérieurs importants qui doivent être gérés avec prudence pour préserver la viabilité de la dette. Le cadre prévoit un investissement public représentant environ 8 % du PIB par an à partir de 2017. Cela représente plus du double du budget 2015, mais l’exécution de l’ensemble du PIP suppose encore plus d’investissements. Toutefois, compte tenu de l’impératif de viabilité de la dette et du caractère limité des capacités d’exécution, il faudra établir une priorité entre les projets à partir d’une analyse coûts‒avantages exhaustive. Les autorités se concentrent sur la capacité d’investissement, en s’appuyant sur une évaluation de la gestion des investissements publics réalisée en ce moment avec le soutien du FMI et de la Banque mondiale. Les autorités entendent recourir le plus possible à des emprunts concessionnels et ont fixé des plafonds sur les emprunts non-concessionnels et semi-concessionnels en 2016 et 2017.
Les partenariats public‒privé (PPP) devraient jouer un rôle important pour combler le déficit d’infrastructures. Les autorités reconnaissent que les PPP présentent un intérêt certain pour mobiliser des ressources et des compétences managériales, mais insistent sur le fait qu’il importe de maîtriser les risques budgétaires qui y sont associés. À cette fin, une nouvelle loi sur les PPP a été promulguée en février 2016, dont les décrets d’application seront publiés en septembre 2016. Dans ce cadre, les nouveaux contrats publics devront être attribués suite à des procédures ouvertes et transparentes, sauf dans des conditions spécifiques limitées, et les termes et les conditions générales du contrat seront publiés dans le mois qui suit la signature (repère structurel continu). La Présidence coordonnera les PPP, mais le Ministère des Finances et du Budget conservera le droit de rejeter les projets qui auront une incidence excessive sur le budget.
Un climat des affaires propice est essentiel pour assurer une croissance tirée par le secteur privé. Avec le soutien de la Banque mondiale, les autorités s’emploient à repérer et à éliminer les lourdeurs inutiles, à savoir : l’immatriculation des nouvelles entreprises en ligne, la création d’une base de données centrale pour le registre foncier, la création d’un cadre juridique pour les agences de notation du crédit, la réduction des coûts de transaction liés aux permis de construire et au raccordement au réseau électrique. Les cadres institutionnels et juridiques des industries extractives et pétrolières, ainsi que des «zones économiques spéciales» sont également en cours de révision. Les deux premiers, qui seront appliqués aux nouveaux investissements miniers et pétroliers, ont pour but de s’aligner sur les bonnes pratiques internationales : relèvement du niveau des redevances et différenciation par type de minerais, simplification des régimes fiscaux de l’impôt sur les sociétés et réduction de la durée des clauses de stabilité fiscale. Les zones économiques spéciales bénéficieront de dispositions fiscales et douanières spécifiques et de règles spéciales en matière de droit du travail et de l’immigration, de régimes fonciers et de droit des sociétés.
Recueillis par FR
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