Projet de loi de finances – Au conseil des ministres très prochainement
« Le projet de loi de finances pour 2017 est déjà bouclé et ce suite à la consultation des différentes parties dont le secteur privé. Le projet de loi sera soumis pour approbation au niveau du conseil des ministres qui se tiendra dans les tout prochains jours » explique le Secrétaire Général du Ministère des finances et du budget, Alexandre Randrianasolo. Dans son article 46, la Loi organique sur la Loi des finances (Lolf) précise que « Le projet de loi de Finances de l’année, y compris le rapport et les annexes explicatives prévus à l’article 44, est déposé et distribué au plus tard le 30 octobre de l’année qui précède l’année de l’exécution budgétaire. Il est immédiatement renvoyé à l’examen de la commission des finances de l’Assemblée National ». Pour la première fois, pour cette Plfi 2017, une approche inclusive a été adoptée dans le cadre de l’adoption de la loi de finances : adoption en conseil des ministres, lettre de cadrage, séance de formation et d’information portant sur la proposition de loi de finances avec les journalistes et la société civile, conférences budgétaires avec les parlementaires, les responsables des régions ainsi que 4 rencontres avec le secteur privé.
Apurement des retards sur les lois de règlement au parlement
Actuellement, le Ministère des finances et du budget s’attèle à la reprise de la cadence normale pour les lois de règlements 2013 et 2014 qui sont au niveau de la cour des comptes. En effet, entre les années 2008 et 2012, des difficultés ont été rencontrées dans le cadre de l’apurement de ces lois de règlement puisque durant la période de transition, il n’y a pas eu d’élaboration de lois de règlements. Retard qui a été rattrapé depuis lors, puisque la loi de règlement de 2014 sera déposée lors de cette session parlementaire et qu’il est envisagé de présenter la loi de règlement de 2015 lors de la première session parlementaire de mai 2017.
Recueillis par FR
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