« Selon le décret n°98-268 du 26 mars 1998 portant Statut du Fonds d’entretien routier (Fer), en son article art 5, le Fer  encaisse par l’intermédiaire du Trésor Public les recettes collectées provenant des prélèvements effectuées sur les prix des carburants et lubrifiants dont le pourcentage est prévu dans la loi des finances  ; … ou provenant des redevances liées à l’usage de la route. Ainsi, comme tout utilisateur de carburant, la Jirama devrait s’acquitter  des prélèvements sur les prix des carburants et lubrifiants dus à l’Etat qui selon les propos du syndicat de la Jirama s’élèverait à 52 milliard Ar. En effet, la loi vaut pout tous et aucune violation de la loi n’est acceptable et la Jirama ne peut être au dessus de cette loi » explique le Secrétaire Général du Ministère des finances et du budget. « Par ailleurs, il a été signalé à tort que les dettes de l’Etat vis-à-vis de la Jirama s’élevaient à 547 milliards Ar. Ce qui est parfaitement erroné, vu que les impayés du Budget Général (ceux des Ministères et Institutions) ne se montent qu’à 11 milliards Ar et qu’une relance vient d’être effectuée en vue d’un prompt paiement sur leur budget respectifs avant la clôture des opérations budgétaires de 2016 car ce sont des dépenses obligatoires et prioritaires auxquelles les Ministères ne peuvent se soustraire » rajoute-t-il. Indépendamment de ce qui précède, les Institutions et Ministères sont des « clients » de la Jirama et s’ils ne font pas face à leurs obligations, elle lui est loisible de prendre des mesures qui s’imposent comme par exemple la coupure de la fourniture d’eau et d’électricité.  Les Ministères disposent de crédits pour y faire face, et si ces derniers sont insuffisants, il leur appartient d’aménager leurs crédits. Il n’y a pas lieu de recourir pour cela au Ministère des finances et du budget, chacun doit gérer son propre budget de manière responsable et efficace.

Enfin, la prise en charge des dépenses d’eau et d’électricité sera supportée chacun en ce qui le concerne par les Etablissements publics nationaux (Epn) (Epa/Epic), les organismes autonomes, et les Ctd car ce sont des personnes morales de droit public dotés de l’autonomie budgétaire et comptables et de personnalité juridique distincte de l’Etat et surtout de l’autonomie budgétaire. Donc à chacun ses droits et obligations et les vaches seront bien gardées.  « Quant aux crédits de Tva demandés en remboursement (qui selon toujours le Syndicat de la Jirama, s’élève à 289 milliards Ar), seuls les crédits de Tva issus des investissements sont éligibles selon 06.01.24 du Code Général des Impôts en remboursement ce qui n’est pas le cas des éventuels crédits d’impôts issu de l’exploitation. En aucun cas une entreprise qui vend des produits et services localement ne peut donc obtenir de remboursement de crédits de Tva. De plus les ventes à perte ne doivent générer du crédit car la législation prévoit une base d’imposition qui ne doit pas être inférieure au prix de revient » conclut le Secrétaire Général du Ministère des finances et du budget.

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