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Vendredi 03 Mai 2024

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Haute Cour de Justice – Instauration en cours

Attendue depuis l’accession du Président Hery Rajaonarimampianina à la tête du pays, et d’ailleurs exigée par la Constitution de la 4ème République, la Haute Cour de Justice (Hcj) n’est toujours pas en place jusqu’à maintenant. A l’instar des précédents textes fondamentaux, la Constitution de la quatrième République a prévu l’existence de la Haute Cour de Justice. Cette Constitution se démarque toutefois des précédentes par son article 167 qui impartit un délai pour l’installation de cette Cour : douze mois après l’investiture du Président de la République plus précisément. Cependant, les 12 mois ont été largement dépassés vu que le régime actuel se trouve déjà à mi-mandat. A ce sujet, le Premier ministre a tenu à rassurer que la Hcj sera instaurée comme toutes les autres institutions de la République qui sont déjà en place. A titre de rappel, selon la loi 2014-043 relative à la Haute Cour de Justice en son article 12, celle-ci  a pour première attribution de connaître des actes accomplis par le Président de la République, liés à l’exercice de ses fonctions, en cas de haute trahison, violation grave ou violations répétées de la Constitution, manquement à ses devoirs, manifestement incompatible avec l’exercice de son  mandat. L’article 13 continue dans ce sens concernant le Premier ministre, les membres du gouvernement ainsi que le président de la Haute Cour Constitutionnelle.  Ce qui démontre clairement l’importance de la mise en place de cette juridiction, ou de cette institution plus précisément. Toutefois, le Premier ministre n’a pas donné de date précise quant à l’opérationnalisation de la Hcj et ce, malgré le retard déjà conséquent qu’accuse le régime. En soulignant malgré tout que le régime est prêt et n’a pas peur de mettre en place ce qui serait la plus haute juridiction du pays. Il faut noter qu’il n’y a pas que la Hcj qui est en suspens actuellement. C’est aussi le cas en ce qui concerne les lois pour la lutte contre la corruption ainsi que les pôles anti-corruption très attendues par les bailleurs et les partenaires techniques et financiers.  A mi-mandat, le régime a encore beaucoup à faire.

Régis Kabary

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