L’opération mutation gratuite par décès, initié par l’Etat, a connu un franc succès selon les responsables. En effet, la Direction des Domaines et de la Propriété foncière a reçu près de 10.000 dossiers jusqu’à hier. Cette opération de mutation par succession a déjà bénéficié d’une prolongation de 6 mois puisqu’au début, elle était prévue se terminer en juin dernier. Face à l’engouement de la population, l’Etat a pris la décision de rallonger jusqu’à fin décembre la réception gratuite des dossiers. Les héritiers ont du mal à rassembler les dossiers nécessaires pour la demande de mutation par succession. Huit pièces sont obligatoires dont l’acte de décès, l’acte de notoriété de succession, le certificat juridique, le titre ou le cadastre ou la Jorme, ainsi que la demande.

Dissensions internes

Dans la plupart des cas, le retard de dépôt de demande de mutation est surtout causé par des dissensions internes entre les successeurs. Certaines familles se trouvent souvent dans des querelles intestines. Ce qui pousse certains héritiers à bloquer le processus en refusant de signer la demande de mutation. La désunion familiale est également parmi les premières causes des litiges fonciers à Madagascar. Une étude menée par l’observatoire du foncier a conclu que le taux de prévalence des litiges fonciers auprès de 39 tribunaux de première instance est évalué entre 60 et 80%. « Parmi les autres éléments ressortis de cet inventaire : les terrains occupés sans formalisation et les terrains titrés sont les plus fréquemment concernés, et le délai moyen de traitement d’un litige est de 14 mois. Les demandes de prescriptions acquisitives, les expulsions des occupants illégaux sur des terrains titrés, les conflits liés au partage successoral, l’empiètement des limites ou des statuts des terres constituent notamment les causes et natures fréquentes des affaires. »