Comme en 2016, le président de la République a fait valoir son droit de grâce en ce début d’année, D’ailleurs, les deux textes, 2016-007 et 2017-019 ont tout en commun.  Il s’agit de remise partielle de trois mois aux personnes condamnées à des peines correctionnelles inférieures ou égales à un an d’emprisonnement, de remise partielle de six mois aux personnes condamnées à des peines correctionnelles supérieures à un an et inférieures ou égales à trois ans d’emprisonnement, de remise partielle d’un an aux personnes condamnées à des peines correctionnelles supérieures à trois ans et inférieures ou égales à cinq ans d’emprisonnement, de remise partielle de dix-huit mois aux personnes condamnées à des peines privatives de liberté supérieures à cinq ans, de remise partielle de douze mois aux personnes condamnées à des peines de travaux forcés supérieures ou égales à cinq ans et de remise totale aux personnes condamnées à des peines criminelles, ayant déjà purgé au moins 15 ans de détention et âgées de 60 ans pour le sexe féminin et 65 ans pour le sexe masculin, à la date du décret présidentiel.

Les mêmes exceptions
L’article 3 du décret n°2017-019 portant « octroi de grâces générales à l’occasion de la nouvelle année 2017 » stipule que les détournements de deniers publics, les concussions et la corruption, les infractions de blanchiment de capitaux ainsi que celles prévues et réprimées par l’Ordonnance n°2011-001 du 08 août 2011 portant répression des infractions relatives aux bois de rose et aux bois d’ébène ne sont pas inclus dans le champ d’application de la grâce présidentielle. Par ailleurs, les auteurs des infractions en matière de chasse, de pêche, de protection de faune sauvage, de commerce international de faune et flore sauvage et de mines prévues et réprimées par la loi n°2005-021 du 17 octobre 2005 portant code minier ne sont pas concernés par cette mesure de clémence prise par le président de la République. Les auteurs des attentats aux mœurs, des meurtres et des assassinats ainsi que ceux des arrestations illégales et des séquestrations de personnes le sont également. L’article 2 du décret présidentiel précise cependant que les remises gracieuses de peines ne sont applicables qu’aux personnes définitivement condamnées à la date dudit décret et celles qui, ayant formé appel ou cassation, se sont désistées dans un délai de deux mois à compter de la même date. En gros, le but serait de débarrasser les prisons des racailles, pour soulager un temps soit peu le problème de la surpopulation dans le milieu carcéral. Ce qui est sûr en tout cas, c’est que cette vague de libération n’aura pas de véritables retombées politiques et ne sera qu’un mouvement de pion qu’il est vain d’entreprendre dans l’échiquier.

N. R