Pacte de responsabilité, dicté par la Haute Cours Constitutionnelle suite à la requête de motion de déchéance du Président de la République. Il y a ceux qui remettent  en question cette décision et estiment  que dicter une telle mesure ne relève pas du devoir de la HCC. Certains évoquent que le pacte de responsabilité serait un déclencheur de plus pour déstabiliser davantage le pays. En tout cas, nombreux se posent la question sur le contenu du pacte et sur ses objectifs, sur son efficacité à instaurer une stabilité et une confiance mutuelle entre les deux institutions. Jusqu’ici, chaque partie concernée a son interprétation dudit pacte ; laquelle tend surtout vers les intérêts de chacune. Il est pourtant question de condition pour une vraie stabilité. Le Président de la HCC, interrogé dernièrement sur le pacte, n’a donné aucune explication. Une rencontre entre les deux institutions notamment  la Présidence et l’Assemblée nationale devrait avoir lieu pour parler des engagements et des conditions, mais pour des raisons ignorées, elle a été reportée à une date non définie. Pour les techniciens, l’objectif est clair, une stabilité politique pour une relance économique effective. Reste à savoir si les deux parties prenantes parviendraient à les prioriser. Thierry Rakotonarivo, Président du syndicat des administrateurs civils donne plus d’explication.

Que pensez-vous du fait  que le pacte de responsabilité ait été dicté par la HCC ?

Je ne suis pas d’accord avec ceux qui dénoncent que prendre une telle décision ne relève pas du droit de la HCC. Au contraire, c’est la constitution elle-même qui stipule que la HCC a pour devoir de veiller sur la collaboration des institutions. L’article 5 de la décision de la HCC a effectivement évoqué le pacte de responsabilité pour rétablir la confiance entre les deux institutions notamment entre la Présidence et l’Assemblée nationale. Ce qui confirme clairement que la décision prise n’est nullement contraire à la constitution. L’article 4 de la décision mentionne la continuité des activités institutionnelles. Ceci dit, le Président a le droit de dissoudre l’Assemblée nationale et cette dernière de procéder à nouveau à la déchéance. En effet, pour instaurer la stabilité, le pacte de responsabilité est une meilleure condition.

Mais le problème est que chacun a son interprétation, que devrait contenir le pacte de responsabilité.

Le pacte est tout d’abord un contrat auquel s’engagent les deux institutions. Etant des hommes d’Etat, les signataires sont tenus à respecter leur engagement. Dans le cas contraire toute la population sera témoin de quelconque trahison. Par ailleurs, nous estimons également que la Communauté internationale, qui était toujours présente dans toute circonstance, devrait être également présente pour témoigner des engagements de chaque partie. Le Ffm  institution légale chargée de la réconciliation nationale et la HCC devraient aussi assister à la signature d’accord d’engagement.

Quel serait la contenue du Pacte ?

Le Pacte de responsabilité est courant dans plusieurs pays. Les objectifs devraient être définis en premier lieu. Pour Madagascar, il est question de stabilité et de relance économique. Les deux parties devraient s’engager pour une croissance économique. Par ailleurs, comme tout le monde s’en doute, le Président devrait s’engager à ne pas dissoudre l’Assemblée nationale si cette dernière parvient à respecter le pacte et à faire comme il se doit son travail. De même pour les députés qui devraient renoncer à la déchéance présidentielle si le concerné honore ses engagements. La définition des attributions de chaque partie devrait être également mentionnée dans le pacte ainsi que les institutions pour la mise en œuvre des objectifs.  Les deux institutions devront admettre que la stabilité est la base du développement économique.

Vous avez parlé d’institutions de mise en œuvre, pouvez vous expliquer ?

Les institutions de suivi et de mise en œuvre permettront d’avancer les travaux à effectuer pour atteindre les objectifs. Le gouvernement en fait partie et de ce fait, il faudrait mettre en place un gouvernement de consensus, un gouvernement de confiance pour exécuter les projets de développement. Mais la mise en place de ladite institution doit respecter la constitution. Le Président nommera le Chef du gouvernement sur proposition du parti ou groupement politique majoritaire de l’Assemblée nationale. Le rapport de force devrait être en effet pris en compte. Pour ce qui est de la structure gouvernementale, nous, les techniciens, nous avons une proposition notamment la mise en place de quelques ministères permettant le décollage économique. Pour la refondation de la nation, la Comité nationale pour la réconciliation (Cnr) est le plus adéquat à s’en charger. Il faudrait également revoir la Ceni T étant donné que les membres ne reflètent plus la situation politique actuelle. Et pourtant, nombreuses élections nous attendent encore notamment les communales, régionales, sénatoriales… L’institution actuelle chargée des élections a été pourtant mise en place seulement pour la transition.

Si tels sont les contenus estimés, qui se chargera de l’élaboration du pacte ?

L’élaboration revient aux deux institutions. Mais les propositions des techniciens ne devraient pas être écartées. Nous, la confédération des Grands corps, nous avons élaboré une proposition que nous allons remettre à l’Assemblée nationale et à la Présidence. Il s’agit de l’avenir du pays et toute idée permettant d’avancer devra être prise en compte.

La rencontre entre les deux institutions a été annulée à maintes reprises. Quand devrait avoir lieu la signature du pacte de responsabilité ?

Procéder à la signature du pacte est effectivement urgent. Nous avons donné un délai aux deux institutions avant le 26 juin mais cela n’a pas été respecté. Nous leur avons donné à nouveau une date limite avant le 16 juillet notamment avant la propagande pour le faire. Tout le monde est conscient de l’inefficacité de l’actuel gouvernement et de ses défaillances à ne pas respecter la loi. Le Chef du gouvernement n’a pas été proposé par l’Assemblée nationale. Il n’est plus question que le pays soit dirigé par les mêmes personnes incapables. Dans le cas où il n’y a pas remaniement, les membres du gouvernement Ravelonarivo procèderont à l’utilisation d’une prérogative de puissance publique pour appuyer les candidats du régime. Notamment utiliser les biens et deniers publics pour augmenter la chance de se faire élire.

Ralambomamy  – Vahatra Ny Aina.