« Considérant que la présente loi ne concerne ni une expropriation pour cause d’utilité ni d’un transfert de propriétés privées à l’Etat et qu’elle ne respecte pas le principe de l’indemnisation prévu par l’article 34 de la Constitution ; […] La loi n°2015-013 portant transfert des terres ayant appartenu aux colons au profit des citoyens malagasy n’est pas conforme à la Constitution » ont indiqué les membres de la Haute cour constitutionnelle (HCC) sur leur décision n°25-HCC/D3 du 02 juillet 2015.

« Considérant que l’article 34 de la Constitution dispose que l’Etat garantit le droit à la propriété individuelle, nul ne peut en être privé sauf par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique et moyennant juste et préalable indemnité » ont-ils expliqué dans la décision.

Certes, les manifestations du service des domaines n’ont pas servi à grand-chose étant donné que la population se retrouve encore privée de ses terres. Au contraire, ceux qui osent se dresser et dénoncer ces impartialités se retrouvent avec des suspensions de solde (voir article par ailleurs).

Cependant, cette décision constituerait la première depuis le mois de mai dernier étant donné que la HCC a été occupée par d’autres affaires telles que le rappel des rôles des parlementaires ou bien le traitement de la requête de mise en accusation du président de la République. Après quoi, les membres se sont un peu permis un repos hors de la ville.

Vahatra Ny Aina