Le gouvernement adopte le décret d’application de la loi sur les zones et entreprises franches.

L’issue de ce décret est une demande du secteur privé, notamment du Gefp lors du dialogue public privé. Les Zones et Entreprises Franches bénéficient  du régime fiscal suivant : Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (Ibs). Les Zones et Entreprises Franches sont soumises à l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés,  fixé au taux de dix pour cent (10%) et au Minimum de Perception au taux de cinq pour mille (5 %). Les zones franches bénéficient d’une exonération d’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés et  du Minimum de Perception pendant les 15 premiers exercices à compter de l’exercice au  cours duquel a démarré l’exploitation effective.

Les entreprises franches industrielles de transformation ainsi que celles de production intensive de base bénéficient des mêmes exonérations pendant les 5 premiers exercices à compter de celui  au cours duquel a démarré l’exploitation effective. Les entreprises franches de services bénéficient des mêmes exonérations pendant les 2 premiers exercices à compter de l’exercice au  cours duquel a démarré l’exploitation effective. Les entreprises franches bénéficient aussi une réduction d’Impôt pour investissement, une réduction sur les revenus salariaux et assimilés…

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