« Depuis plus de sept ans, un dialogue public s’est établi pour élaborer le décret d’application de cette loi.

Sans ce décret d’application, la loi n° 2007-037 n’était pas pleinement opérationnelle », explique d’emblée hier, face à la presse, le président du Gefp (Groupement des entreprises franches et partenaires) Charles Giblain. Une façon d’annoncer l’aboutissement d’un long combat vers le compromis entre les points de vue de l’Administration et du Secteur privé sur les bases fiscales, financières et bancaires des entreprises sous le régime de la zone franche.

Un régime qui est régi par une législation vieille de 25 ans depuis la mise en vigueur de la loi relative sur les entreprises franches du 29 décembre 1989 en passant par la loi n° 91-020, dans sa deuxième version jusqu’à la loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008. Un régime préférentiel local qui a abouti à la création de 150 000 emplois dans les entreprises franches à Madagascar.

Finalement, après l’instauration d’un dialogue public/privé sous l’égide d’un comité de pilotage dirigé par l’Edbm (Economic development board of Madagascar), est adopté le décret d’application. Celui-ci privilégie l’intérêt de Madagascar, souligne-t-on.

Sur le plan technique poursuit le président du Gefp, l’intérêt dudit décret est double. D’une part, il permet une pleine application de la loi n° 2007-037. Et de l’autre, il matérialise un signe fort des autorités gouvernementales

« d’un attachement au régime de zone franche ».

Et de rappeler au passage que « Cela est très important au regard des velléités passées du Fmi visant à éliminer le régime de Zone Franche à Madagascar ». Une pression exogène qui a abouti à la loi sur les Exportations qui « fort heureusement n’est jamais entrée en vigueur ».

Solo R.