Le 9 octobre dernier, le Président de la Transition a promulgué l’Ordonnance N°2012-004 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement d’une commission ad hoc dénommée « Commission spéciale » (CS) au sein de la Cour suprême. Cette ordonnance complète la loi N°2012-007 du 3 mai dernier portant sur l’amnistie. L’exposé des motifs y est clair en avançant que « pour garantir l’application effective des dispositions de ladite loi (sur l’amnistie, ndlr), ainsi que la transparence des décisions prises relatives à l’octroi d’amnistie aussi bien large et de plein droit que sur requête, une Commission spéciale est instituée au sein de la Cour suprême en vertu de l’article 14 de la loi N°2012-007 du 3 mai 2012 portant amnistie pour la réconciliation nationale ».
Si on se fie à cette ordonnance, les attributions de cette nouvelle entité sont claires. Elle statue et prononce l’amnistie large et de plein droit mais également l’amnistie sur requête après avoir été instruite par le Conseil de la Réconciliation malgache (CRM). La CS notifie également la décision constatant l’amnistie à l’intéressé et enfin elle dresse et publie la liste des amnistiés au siège de la Cour suprême et dans le Journal officiel.
Selon cette ordonnance, la Commission est composée de neuf magistrats dont le Président de la Cour de cassation qui le préside également. Elle organisera des audiences et procédera aux travaux de greffe jusqu’à l’épuisement du traitement des requêtes aux fins d’amnistie. Les demandes d’amnistie peuvent être présentées par les partis politiques, les juridictions ou les intéressés eux-mêmes.

Etape importante

La mise en place de cette Commission spéciale constitue donc une étape importante dans le processus de sortie de crise autant qu’un palier décisif dans la mise en place d’un environnement sociopolitique apaisé nécessaire à l’organisation des prochaines consultations électorales. L’amnistie constitue en effet un élément important non seulement pour la promotion de la réconciliation nationale mais plus largement pour le processus électoral. Les hommes politiques ayant été condamnés par la Justice pour des motifs politiques pourraient donc s’aligner aux prochaines élections si la Commission leur accorde l’amnistie. Mais la procédure ne serait pas aussi facile que cela, d’autant que les travaux de cette structure dépendent en grande partie des dossiers qui seront instruits par le CRM. Or, rien que lors de la mise en place de ce dernier et notamment la nomination de ses membres, d’énormes difficultés ont déjà été constatées.
Dans tous les cas, la mise en place de cette Commission spéciale constitue une condition nécessaire permettant de respecter le calendrier électoral déjà défini par la Ceni-T. Néanmoins, celle-ci reste insuffisante tant que d’autres dispositions de la Feuille de route rencontreront encore des problèmes de mise en œuvre. La mission en terre malgache de Leonardo Simao, à partir de demain dimanche 14 octobre permettra sans doute de franchir une nouvelle étape dans ce sens.

Recueillis par L. D. A.